Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation

Commerciale. La société Ann’events, EURL de Droit français, créée le 3 mars 2015, au capital de 2000 euros ayant son siège social au  5 rue de l’Estap, 09110 Orlu, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 809 932 254, ci-dessous nommé «Ann’events» ou « Le prestataire », est une entreprise dont l’activité est l’organisation de séminaires, voyages d’affaires, événements, conseil en stratégie, conciergerie, billetterie et marketing sportif.

 

Afin d’instituer avec ses clients nommé «le client» des relations de travail transparentes et de définir un cadre juridique à ses

prestations, Ann’events a établi les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1. OBJECT

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE –Ann’eventset de son CLIENT - signataire du devis- dans le cadre des prestations réalisées. Les présentes Conditions Générales réglementent les Conditions de Vente des produits et services du PRESTATAIRE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés pour en avoir reçu copie lors de la réception du devis établi à son attention. Il peut en outre consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site Internet de l’agence www.annevents ou sur simple demande

 

2. PROPRIETES

Le prestataire, pour sa part, est propriétaire du concept de l’événement mais également des contacts initiaux ou générés, du fichier clientèle, du logo et des savoir-faire et méthodologies liés à l’organisation de l’événement. Il pourra en disposer comme il l'entend et rien ne sera cédé au CLIENT.

 

3. PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE facture au CLIENT sa prestation. Tous les prix sont entendus en hors taxes (T.V.A. = 20,00%). Les prix et les délais sont valables dix jours à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur une base horaire ou forfaitaire définie par accord mutuel entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

 

4. COLLABORATION D’UNE ENTITE EXTERIEURE

Certaines prestations nécessitent le recours à un organisme extérieur spécialisé, tel que les traiteurs, groupe hôtelier, organismes  indépendants,…

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable de l'interruption de service due aux organismes extérieurs. En aucun cas, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour nonpaiement

des sommes dues.

 

5. CONFIDENTIALITE

 

Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Le

PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu pour responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des

tiers.

 

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des devis s’effectue par chèque à l’ordre d’Ann’events ou par virement aux coordonnées bancaires signalées sur les factures. Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé, portant la mention "bon pour accord" et à la réception d’un acompte de 80% du prix total du devis quel que soit le montant de ce dernier. Le solde (20%) sera à régler à la livraison des documents.

 

7. RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement est constitué à partir du trente et unième (31e) jour postérieur à la date d’émission de la facture, mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles.

Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Dans le cas de non-paiement à l'échéance convenue, le PRESTATAIRE est habilité à suspendre l'exécution des prestations, objets de la commande.

 

8. FIN DU CONTRAT- RESILIATION

Le contrat prend fin à la réalisation totale de la prestation et au paiement effectif des montants dus au PRESTATAIRE. Il peut aussi prendre fin à son terme tel que convenu entre les deux parties.

 

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au PRESTATAIRE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un cas de force majeure notamment d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement désinstallations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, attentat, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’Ann’events.

Alors Ann’events, sous réserve d'une prompte notification au CLIENT, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été résolues.

 

10. ASSURANCE ET ANNULATION

Ann’events conseille vivement au CLIENT de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'événement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par LE PRESTATAIRE, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur.

 

Annulation du fait du CLIENT : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du CLIENT, Ann’events sera libérée de toute obligation envers le CLIENT et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Ann’events à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Pour les projets de communication, le bon pour accord, et autre document signé, valident les conditions d’annulation citées ci-dessus. Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable. Annulation du fait

d’Ann’events : en cas d’annulation par Ann’events d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son CLIENT, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

 

11. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise Ann’events : - A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité,

à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audio-visuels et tous services en ligne sur tous réseaux ;

- A diffuser son image avec le logo Ann’events.

En conséquence, le Client garantit Ann’events contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion d’Ann’events. Ann’events ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

 

12. DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier électronique ou par courrier postal avec accusé de réception, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection

commerciale et de communication externe –site Internet, vidéos-. Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, autorise le PRESTATAIRE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.

 

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi qui seraient contraires aux présentes Conditions. Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance. Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Foix nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

- Ann’events à l'adresse de son siège figurant sur le devis,

- LE CLIENT, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.